La question du port du niquab et de la burqua a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours. A l’heure où le port du « voile intégral » ne passe pas inaperçu, qu’il suscite les passions, le Gouvernement a déclenché une mission d’information parlementaire. Il s’agit donc d’ouvrir le débat et ensuite de décider s’il est opportun de légiférer sur cette question. Une chose est certaine, il n’est pas opportun d’invoquer la laïcité, dans la mesure où le port du niquab ou de la burqua n’est pas reconnu comme un signe religieux. Je ne rejoins pas pour autant Nicolas Sarkozy qui considère que « la burqua n’est pas un signe religieux, mais un problème de dignité ». Je dirais plutôt qu’il relève d’un choix individuel marginal. Par conséquent le vrai débat est de savoir s’il est opportun de légiférer sur les tenues des citoyens.
Cette épineuse question, ne doit pas aboutir à stigmatiser d’avantage l’Islam et creuser les inégalités sociales et culturelles. Il s’agit donc dans un premier temps de dépassionner ce débat en recherchant le fondement même de ce comportement vestimentaire, gage d’un véritable « acte républicain ». Il convient d’analyser et d’écarter la « piste législative » pour de nombreuses raisons.
D’une part, la dérive constante de la prolifération législative n’est pas une réponse durable à ce constat dans la mesure où il n’est pas du ressort de la loi de régler systématiquement les phénomènes sociétaux individuels, qui plus est, marginaux. Il est ici bien évidemment opportun de citer l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) qui définit la loi comme « … l’expression de la volonté générale ». L’article 34 de la Constitution encadre expressément les domaines relevant de la loi, notamment les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Selon le professeur Louis Favoreau « les libertés publiques sont des permissions de rang législatif attribuées à des catégories générales de bénéficiaires et liées à la possibilité d’un contrôle juridictionnel ». On comprend donc aisément que le choix marginal de porter la burqua ou le niquab ne peut en aucun cas entrer dans cette catégorie.
D’autre part, si on se réfère à la théorie de la souveraineté Nationale (gravée dans le marbre de la DDHC) « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Peut-on considérer que cette question engage la nation toute entière ? Est-il permis qu’une fois de plus le législateur puisse se saisir d’une telle question, sans même se livrer à une étude d’impact ?
Je me félicite de l’ouverture d’un débat public et j’espère que les valeurs républicaines et démocrates prévaudront. Car il est inconcevable qu’une décision inopinée vienne accentuer la fracture sociale et creuser les inégalités dans notre chère République.
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